Loi Devoir de vigilance

Le rôle clef des organisations syndicales enfin reconnu !

Mardi 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Pour la CFDT, il s’agit d’une étape cruciale dans le débat parlementaire vers l’adoption d’une loi qui allie ambition, progrès social, éthique et compétitivité.

La version de la proposition de loi adoptée met enfin au cœur du dispositif de construction du plan de vigilance la concertation avec les parties prenantes. Il s’agit d’une avancée décisive vers un dialogue social renforcé en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Le rôle des organisations syndicales dans l’élaboration du dispositif d’alerte prévu par le plan de vigilance est enfin reconnu. Pour la CFDT, c’est la légitimité des organisations syndicales en matière de protection des lanceurs d’alerte qui est reconnue, faisant écho à un combat de plus de 10 ans mené par la CFDT.

Avec l’obligation de mettre en place un plan de vigilance, cette loi impose aux grandes entreprises françaises (ou ayant des activités en France) d’être responsables dans la conduite de leurs affaires, en France comme à l’étranger, pour l’ensemble de  leur chaîne de valeur, en prévenant les risques d’atteintes aux droits humains ou à l’environnement, générés par leur activité.

La mobilisation de la CFDT tout au long du processus parlementaire a permis des évolutions majeures. Cette mobilisation demeure, jusqu’à l’adoption définitive de la loi.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp

Prochaines étapes pour un avenir européen durable – action européenne en faveur de la durabilité: questions et réponses

Prochaines étapes pour un avenir européen durable – action européenne en faveur de la durabilité: questions et réponses
La communication sur les prochaines étapes pour un avenir européen durable, présentée par le vice-président Timmermans, recouvre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, ainsi que la gouvernance, dans l’UE et dans le monde. Le développement durable est la responsabilité partagée de l’Union européenne, des États membres et de toutes les parties prenantes. Il s’agit d’un objectif commun que doivent viser les citoyens, les organisations et les entreprises dans leur vie et leurs activités quotidiennes. La durabilité doit être ancrée dans la société toute entière, en tant que principe qui guide les citoyens, les entreprises et les acteurs de la société civile dans les nombreux choix qu’ils effectuent chaque jour. Cette communication fait le lien entre les ODD du programme à l’horizon 2030, d’une part, et le cadre d’action européen et les priorités de la Commission, d’autre part: l’idée est d’évaluer où nous en sommes, de recenser les principales préoccupations en matière de durabilité et de faire en sorte que toutes nos actions et initiatives stratégiques, au sein de l’UE et dans le monde, tiennent comptent des ODD dès le départ.

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3886_fr.htm?locale=FR

Article Public Economie circulaire par Ghislaine HIERSO

INTERVIEW Ghislaine Hierso dans  Public design + humanity

– Le concept du cradle to cradle est le point de départ de l’économie circulaire. Pouvez-vous nous exposer les différences entre le concept d’économie linéaire et de l’économie circulaire?

L’économie circulaire est avant tout une économie de la pauvreté, une économie séculaire. De tout temps les humains ont dû protéger leurs ressources, réutiliser tout ce qui pouvait l´être : la réutilisation agricole, les biffins, collecte et réutilisation des textiles, la réutilisation des ferrailles, les armes transformées en outil agricole, …

Il faut avoir conscience que l’économie du gaspillage, l’économie linéaire : on produit, on consomme, on jette est née avec la révolution industrielle. La possibilité de pouvoir reproduire des outils, des objets en masse a entrainé une production importante et une consommation de masse : création de besoins et usages nouveaux sans trop se préoccuper de la fin de vie des objets mis en décharge. Le déchet étant jeté derrière la maison, caché, ignoré et les décharges éloignées des centres villes.

Les préoccupations sur la gestion des déchets sont liées aux problèmes sanitaires vers la fin du 19e siècle dans les pays développés cf le Préfet Poubelke en France. .La prise en compte des conséquences environnementales est venue dans un deuxième temps.après les années 70 Aujourd’hui nous devons prôner, comme j’aime à le dire : “une économie de la prospérité équitable dans la sobriété”. Il est essentiel d’économiser les ressources naturelles , de s’assurer que les exigences de réduction de consommation tiennent compte du développement du pays et de s assurer d’un accès pour tous aux ressources. Nous devons tous être plus efficaces, et plus efficients.

Le XXe siècle a été le siècle du gaspillage, il faut que le XXIe siècle soit le siècle du recyclage.

Les premiers rapports stipulant cette nécessité datent des années 1970 par le rapport du Club de Rome (1972) et le rapport Brundtland (1987) : “Notre avenir à tous”. Même si certains philosophes tel que Henri David Thoreau et Hans Jonas ont très tôt mis en avant les problèmes que pose la civilisation technicisée.

Le passage d’une politique de gestion des déchets à une approche intégrée de la gestion des matières encourage la dématérialisation et l’utilisation des ressources efficaces. Cette politique est mise en œuvre depuis plus de 10 ans au Japon. Dès les années 2000, l’Europe publie ses premières réflexions sur la mise en œuvre d’une politique fondée sur un cycle des matières écologiquement rationnelles selon le principe des 3 R (Reduce, Reuse, Recycling). C’est de ces prises de conscience que nait le concept du “craddle to craddle”

Mais attention le “tout retourne à la terre” doit être appréhendé avec prudence, car il faut éviter la dilution de la pollution. Par exemple, les DEEE (déchets électriques et électroniques) contiennent effectivement de métaux précieux et autres matières qui peuvent être recyclés, mais aussi des substances dangereuses qui doivent être traitées avec prudence avant toute élimination. Autre exemple, les déchets organiques doivent être collectés séparément, car ils ne doivent pas être souillés par d’autres déchets tel que des plastiques, des piles , pour s’assurer leur bonne valorisation organique.
La prise en compte de notre patrimoine sol est essentielle car le sol, terre nourricière de la biodiversité, est souvent le parent pauvre de ces politiques qui oublient que le retour à la terre suppose de prendre de réelles précautions pour la préservation des ressources; l’ eau, de la biodiversité …

L’économie circulaire ne se résume donc pas à une gestion durable des déchets, mais à une meilleure prise en compte de la hiérarchie : prévention, moins et mieux consommer, réutiliser, réparer tout ce qui peut l’être en l’état ou avec quelques transformations, recycler (valorisation matière), transformer déchet/matière en produit, valorisation énergétique (en chaleur, électricité) et éliminer ce qui ne peut être réutilisé, transformé. Mais c’est aussi une utilisation plus efficace et rationnelle des ressources (matières premières, eau, énergie, …)

L’économie circulaire souvent présentée comme une dynamique locale, de proximité, fait aussi l’objet d’échanges mondiaux non négligeables pour certaines matières recyclables (papier recyclé, ferrailles, plastiques …), comme le stipule le rapport sur les cycles et les orientations des produits et des échanges www.cercle-cyclope.com

C est une des raisons qui explique que même au Forum économique mondial à Davos Il a été question d’économie circulaire . Sont notamment évoquées les perspectives du « nouveau contexte mondial ». La mise en place d’un nouveau modèle économique, plus respectueux des humains , de l’environnement et, plus largement, de la planète, constitue un enjeu de débat majeur.

 

– Quelle est la place d’un citoyen lambda dans ce schéma économique ? Quelles peuvent être ses actions quotidiennes pour participer à cette démarche écologique et économique ?

Je dirai que tout citoyen, toute entreprise, toute collectivité, toute autorité doit être acteur de l’économie circulaire et chacun à son échelle.

– Que sous-tendent les objectifs définis pour mettre en œuvre l’économie circulaire ? Éviter le gaspillage de ressources et d’énergie, Sécuriser l’approvisionnement de l’économie en matières premières, Diminuer les impacts environnementaux, Ré Industrialiser les territoires, Limiter la production de déchets non réutilisés Et Augmenter la compétitivité des entreprises.
Quels moyens d´actions les autorités se donnent ? Impliquer tous les citoyens et responsabiliser les entreprises, Mobiliser les collectivités et Développer des activités innovantes et créer des emplois

Ainsi tout citoyen lors de son acte d’achat doit s’assurer de son réel besoin et usage, quand son produit est en fin de vie, il doit trier ses déchets pour en faciliter l’éventuelle réutilisation ou le recyclage.
L’entreprise lors de la mise en production doit dans son processus intégrer le cycle de vie complet du produit ou service, de la conception à la fin de vie

Les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre les dispositifs facilitant sur un territoire l’utilisation des déchets de l’un pour en faire des ressources pour l’autre (l’écologie industrielle), ainsi que la prévention par des campagnes de communication pour tous les publics, afin de faire prendre conscience que nous sommes tous concernés par la réduction des impacts sur l’environnement.
Les autorités européennes et nationales doivent élaborer des réglementations prenant en compte ce nouvel écosystème économique industriel territorial.
Pourtant, à l’heure actuelle – malgré les avancées (initiative 3R)(1) lancées en juin 2004 dans le cadre du G8, les 17 objectifs de Développement durable adoptés par les Nations Unies en septembre 2015, qui intègrent la protection des ressources, et la prise en compte de nouveaux modèles économiques(2), de la réglementation européenne(3) et nationale(4) (Directives européennes, Grenelle de l’environnement, Loi sur la Transition écologique ) – les investissements publics ou privés, et la fiscalité, ne permettent pas de mettre en place un modèle solide et viable de valorisation des ressources de l’économie circulaire. Voir aussi la volatilité du cours des matières premières présentée dans le Rapport Cyclope.

–  Au vu de ces impératifs écologiques, sociaux et économiques, la gestion des déchets et la valorisation de ces ressources doivent faire l’objet d’une politique transversale et intégrée pour faciliter la mise en œuvre d’un modèle d’économie circulaire.

L’économie circulaire n’est pas bonne en soi si l’approche intégrée ne prend pas en compte tous les impératifs écologiques (préservation des ressources et éviter la dilution de la pollution), sociaux (valorisation de métiers difficiles, réduction de la précarité , et économiques (volatilité des prix des matières premières, nouveau modèle économique)

A ce jour, L’Economie Sociale et solidaire dans ces objectifs participe le plus activement à la mise en œuvre de cette économie circulaire par une économie plus contributive (cf Bernard Stiegler) de nombreux projets se font jour à travers le monde mais souvent à des échelles trop restreintes. Car les approches locales sont essentielles bien évidemment mais l’addition de bonnes pratiques ne font malheureusement pas un projet d’ensemble.

– Actuellement, quels dispositifs sont mis en place, en France, et particulièrement autour de la métropole du grand Paris pour faciliter la mise en place de ces questions écologiques et économiques ? D’autres territorialités ou d’autres pays sont-ils plus en avance sur ce discours et pourrait nous servir de modèle ?

La ville de Paris a mis en place en septembre 2015, , , les Etats Généraux de l’économie circulaire(5) où ont été présentées de nombreuses initiatives grâce aux rencontres avec tous les acteurs associatifs, le monde de l’entreprise, des chercheurs, des universitaires, et des têtes de réseaux de l’économie circulaire..f livre blanc des Etats Généraux de l Economie circulaire (5) Des travaux ont été menés sur les piliers de l’économie circulaire tels que l’Eco-conception, Economie de la fonctionnalité, Ecomobilité Obsolescence programmée, Usage, réparation et Recyclage(6). Les Rdv de l Économie circulaire auront lieu le 26 octobre 2016, point d étape des actions des Collectivités locales et des acteurs du territoire un an après les Etats Généraux de l Économie circulaire du Grand Paris
Pour mieux comprendre l économie circulaire, des ateliers sont mis en place avec les écoles, les collèges et les lycées cf ateliers pour lutter contre gaspillage, ou sur des formations aux métiers et savoir faire. Cf les ateliers des Petits débrouillards (7).
Des rapports sur les métiers de l’économie verte et des Modes de vie ont aussi été publiés cf notamment le rapport et programme modes de vie l association 4D (8) , de l ADEME ( http://www.ademe.fr) et Institut de l Économie circulaire ( http://www.institut-economie-circulaire.fr)
(1) http://www.env.go.jp/fr/recycle/
(2) http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
(3) europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6203_fr.htm
(4) http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-transition-energetique-pour-la-.html
(5) http://www.economiecirculaire.org/library/h/livre-blanc-de-leconomie-circulaire-du-grand-paris.html
(6) http://www.oree.org/source/_Surlarouteeconomiecirculaire.pdf(7)les Petits Débrouillards http://lespetitsdebrouillards.org/?rub=actus
(8) Association 4D http://www.association4d.org/our-life-21/our-life-21-les-modes-de-vie/

PUBLIC + PARIS_English Edition.pdf

PUBLIC + PARIS_French Edition.pdf

Simplifier oui, sacrifier non : ne pas laisser l’administration numérique accélérer l’exclusion sociale

Des Membres (notamment votre serviteuse) du CNNum ont élaboré et publié une tribune, qui devrait vous intéresser, consacrée à l’inclusion numérique (avant l’ouverture des 4e Assises de la médiation numérique du 23 au 25 novembre)

Simplifier oui, sacrifier non : ne pas laisser l’administration numérique accélérer l’exclusion sociale

Depuis plusieurs mois, les alertes se multiplient sur les difficultés croissantes d’accès aux droits liées à la dématérialisation des démarches administratives. Défenseur des droits, CIMADE, centres sociaux tous décrivent les mêmes histoires : un passage obligatoire par internet pour une prise de rendez-vous ou l’activation de certains droits, des serveurs téléphoniques saturés par des requêtes concernant des situations qui n’ont pas été prévues par le formulaire, des personnes qui – n’ayant pas accès à internet – se déplacent aux permanences de guichets aux plages horaires qui ont été restreintes, pour être orientées à nouveau sur un site ou une adresse mail…

Si cette situation n’est malheureusement pas nouvelle, elle devient d’autant plus critique que la dématérialisation s’accélère dans des domaines aussi variés que l’accès aux soins, aux prestations sociales, à l’emploi, à la formation, etc. Ces difficultés pénalisent tout le monde, et en premier lieu les plus précaires pour qui elles sont un facteur de marginalisation supplémentaire. Elles révèlent que les enjeux d’inclusion numérique ne sont aujourd’hui pas suffisamment pris en compte dans nos politiques publiques. Plus largement, elles nous interpellent sur le modèle de société que nous voulons construire à l’ère du numérique

Pour que les services numériques soient réellement innovants, ils doivent rester humains

http://www.liberation.fr/debats/2016/11/22/l-administration-numerique-ne-doit-pas-accelerer-l-exclusion-sociale_1530177

Le gouvernement dévoile un guide pour aider les entreprises à gérer le fait religieux

 

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a présenté, lundi, un document exposant « les règles fixées par le droit » et apportant des indications « concrètes » aux salariés comme aux manageurs.

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a présenté, lundi, un document exposant « les règles fixées par le droit » et apportant des indications « concrètes » aux salariés comme aux manageurs.
Quelles sont les limites qui peuvent être opposées à l’expression de convictions religieuses dans les entreprises privées ? Sur cette problématique, source de crispations croissantes, au dire de nombreux employeurs, le gouvernement entend à son tour donner des éléments de réponse. Un guide dans sa version quasi définitive a être dévoilé, lundi 7 novembre, aux partenaires sociaux par la ministre du travail, Myriam El Khomri. Le document, de 32 pages à ce stade, entend exposer « les règles fixées par le droit » et apporter des indications « concrètes » aux salariés comme aux manageurs.
Le Monde – Le gouvernement dévoile un guide pour aider les entreprises à gérer le fait religieux
http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/11/07/le-gouvernement-devoile-un-guide-pour-aider-les-entreprises-a-gerer-le-fait-religieux_5026712_823448.html

Les nouveaux défis de la finance solidaire

 

Les encours d’épargne solidaire ont quasiment doublé en cinq ans. Mais pour prendre plus d’ampleur, la finance solidaire a encore beaucoup de défis à relever.
Environ 0,19% de l’épargne des Français, soit 8,46 milliards d’euros d’encours. Voilà ce que représente aujourd’hui l’épargne solidaire dans l’épargne financière totale des ménages. Il y a cinq ans cette part étant de 0,10%. Depuis le début de la décennie, la part de l’épargne solidaire a donc presque doublé. Un constat optimiste en cette traditionnelle semaine de la finance solidaire qui se déroule cette année du 3 au 10 novembre. Mais les tenants de cette finance solidaire, qui soutient des entreprises à finalité sociales et environnementales, ont pour objectif d’atteindre 1% de l’épargne totale des ménages dans les années 2020. De quoi, peut-être, obtenir les liquidités suffisantes pour faire bouger le curseur de l’économie capitaliste actuelle en France.
http://www.latribune.fr/economie/france/les-nouveaux-defis-de-la-finance-solidaire-613496.html#xtor=EPR-2-%5Bl-actu-du-jour%5D-20161104

General Electric signe la fin de l’évaluation annuelle des salariés

 

Chez GE, la suppression des notations annuelles a déjà été testée auprès de 13.000 salariés cette année.

Le conglomérat américain va installer un système de notation permanente via une application mobile. Les augmentations de salaires annuelles pourraient aussi disparaître.

Fastidieuses, inutiles et décourageantes. C’est le jugement que General Electric semble tirer des évaluations annuelles pratiquées depuis des décennies auprès de ses salariés. L’industriel américain, qui emploie plus de 300.000 personnes dans le monde, a donc décidé d’abandonner l’exercice dans toutes ses filiales, et de le troquer pour un système d’évaluation permanent, fonctionnant à partir d’une application mobile.

Se projeter vers l’avenir

La suppression des évaluations annuelles s’intègre ainsi à une réforme plus globale, lancée voilà environ trois ans et baptisée Fast-Works, qui vise à simplifier les processus de décision. Les salariés sont encouragés à expérimenter leurs produits le plus fréquemment possible, avec un retour permanent des clients. Ils doivent identifier les échecs au plus vite pour mettre fin aux projets inutiles. Des méthodes très inspirées de la Silicon Valley. Plutôt que des objectifs annuels, les salariés se voient donc assigner des « priorités » qui évoluent en cours d’année. L’évaluation est permanente, l’idée étant de se projeter vers l’avenir plutôt que faire un bilan fastidieux du passé.
Suite …..

http://www.lesechos.fr/industrie-services/industrie-lourde/0211240505313-general-electric-revolutionne-ses-methodes-de-management-2025738.php?vSfgeFUyxulzW1Em.99#Xtor=AD-6000

Class action au travail, mode d’emploi

 

Voté le 12 octobre 2016, l’action de groupe permettra aux syndicats et associations de saisir le juge en cas de discrimination dans les relations de travail. La procédure a vocation à la faire cesser, mais peut aussi viser à réparer, par une indemnité, le préjudice subi

La loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle votée le 12 octobre 2016 rend possible les actions de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail.

La loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle* votée le 12 octobre 2016, consacre un important chapitre à l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail (article 87).

Elle peut être exercée lorsque plusieurs individus placés dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne physique ou morale ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Mais pas question d’agir immédiatement devant le tribunal.
Premier acte: le syndicat doit saisir l’employeur
Dans un premier temps, le syndicat qui a constaté cette discrimination menée à l’encontre de plusieurs personnes doit demander officiellement, par une mise en demeure à l’employeur de la faire cesser. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour informer de cette requête le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
À la demande de l’un d’entre eux (même si ce n’est pas celui qui a lancé l’alerte), l’entreprise doit engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

Deuxième acte: au bout de six mois, l’action de groupe peut être lancée
Le texte n’indique pas comment la discussion doit se dérouler. En revanche, il laisse aux protagonistes un délai de six mois à partir de la demande pour trouver une solution afin que la discrimination cesse. C’est le sens de la loi : l’action de groupe a pour objet de régler le litige avant d’aller devant le juge.
Si les discussions échouent, l’action de groupe peut être lancée. Le délai peut être raccourci si l’employeur rejette la demande.

Troisième acte: compétence du TGI
L’action de groupe se fait devant le tribunal de grande instance (TGI) pour faire cesser les manquements ; une astreinte financière peut alors être ordonnée par le juge. De plus, elle peut porter sur les demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l’employeur n’a pas fait droit (intégration, réintégration, augmentation de salaire, changement de poste…).

(1) Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent également introduire une action de groupe dans le cas de discriminations pour un emploi ou un stage. Par ailleurs, l’article 88précise les conditions dans lesquelles l’action de groupe peut être menée dans la Fonction publique et portée devant la juridiction administrative.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030962821&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

Class action au travail, mode d’emploi http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/class-action-au-travail-mode-d-emploi_1842901.html

La poursuite des avancées pour aider les populations les plus pauvres passe plus que jamais par la réduction des inégalités

 

Comment parvenir à la prospérité équitable dans la sobriété  ?

La poursuite des avancées pour aider les populations les plus pauvres passe plus que jamais par la réduction des inégalités
Agir contre les inégalités
Contrairement à une idée répandue, les inégalités dans le monde sont en recul constant depuis 1990 et, bien souvent, les inégalités au sein de la population d’un même pays refluent depuis 2008 : pour un pays où les inégalités se sont aggravées, deux ont progressé dans les mêmes proportions sur cette période. Le niveau d’inégalités reste cependant trop élevé, avec une concentration préoccupante des richesses dans les quintiles supérieurs de revenu.
Soulignant que « l’heure n’est pas à l’autosatisfaction », le rapport constate que dans 34 des 84 pays analysés, les écarts se sont creusés, avec une hausse plus rapide des revenus des 60 % les plus riches que pour les 40 % les plus pauvres. Dans 23 pays, ceux qui se situent dans les deux quintiles inférieurs ont en fait vu leur revenu reculer sur la période, en termes relatifs (par rapport aux personnes plus aisées) comme en valeur absolue.

https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/25078/210958ovFR.pdf

http://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2016/10/02/tackling-inequality-vital-to-end-extreme-poverty-by-2030?CID=ECR_TT_worldbank_FR_EXT

Les transitions professionnelles, révélatrices d’un marché du travail à deux vitesses

 

 

Chaque année, environ 17 % des actifs sont dans une situation sur le marché du travail différente de celle qu’ils avaient un an plus tôt. Ils ont pu changer d’entreprise, perdre leur emploi ou en retrouver un.

Cette Note d’analyse dresse un panorama des transitions professionnelles des salariés en France. L’intensification de ces transitions depuis trente ans met en évidence une dualisation du marché du travail.

http://www.strategie.gouv.fr/publications/transitions-professionnelles-revelatrices-dun-marche-travail-vitesses