Un Capital emploi formation pour tous

Comment rendre notre système de formation à la fois plus efficace et plus lisible pour les individus ?Comment faire en sorte qu’il remplisse enfin son rôle et soit adapté aux mutations de notre marché du travail ?

l’Institut Montaigne propose un nouveau dispositif, centré sur l’individu, et permettant de renforcer les garanties qui lui sont octroyées

Même avec l’entrée en vigueur du Compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017 suite à la loi Travail, l’interrogation demeure. Au-delà des droits théoriques promis par un dispositif toujours aussi complexe, quels bénéfices concrets chaque individu est-il en droit d’en attendre aux moments clés de sa vie professionnelle ?

Si la révolution numérique, mutation majeure de notre marché du travail, impose de fait une plus grande flexibilité en matière de gestion des ressources humaines, elle doit en contrepartie s’accompagner de nouveaux droits concrets en matière de sécurisation des parcours professionnels.

C’est pourquoi l’Institut Montaigne propose un nouveau dispositif, centré sur l’individu, et permettant de renforcer les garanties qui lui sont octroyées, notamment en termes d’accompagnement, afin de sécuriser leur parcours professionnel en toute autonomie.
http://www.institutmontaigne.org/fr/publications/un-capital-emploi-formation-pour-tous?utm_source=Newsletter+générale&utm_campaign=a3eeba3ada-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_700e2510d8-a3eeba3ada-261264661

Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret | France Stratégie

Le rapport examine les objectifs et les principes du compte personnel d’activité et dessine plusieurs scénarios pour sa mise en œuvre. Ce nouveau dispositif doit réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux utiles à chacun pour sécuriser son parcours professionnel.

La protection des actifs est née des métiers. Elle s’est développée sur la base du salariat, dans le cadre d’appartenances professionnelles stables et définies. Progressivement, elle s’est orientée vers la solidarité. Sans dénier son caractère collectif, il s’agit maintenant de l’organiser autour de la personne.
Cette transformation ambitieuse a été pensée de longue date. Les bases en ont été posées voici un quart de siècle, lorsqu’il est apparu que dans un monde de mobilités professionnelles, les trajectoires individuelles ne pourraient plus être bornées par l’appartenance à tel ou tel statut, de même que l’entreprise ne pourrait pas durablement constituer le pivot exclusif de la formation professionnelle.

Une à une, des réformes sont venues paver le chemin d’une transition vers un système de droits universels, portables et personnalisés. Il en a été ainsi, notamment, avec la généralisation de l’assurance maladie, l’individualisation des droits à la formation, et le caractère rechargeable des indemnités chômage. Bien que cohérentes entre elles, ces réformes partielles n’ont jusqu’à présent pas fait système, elles n’ont pas débouché sur un nouveau mode d’exercice des droits sociaux.
Le temps est aujourd’hui venu de franchir le pas. Parce que, d’abord, le caractère incomplet de la mutation engagée en restreint les effets pour ceux-là mêmes qui devraient en bénéficier. Parce que, ensuite, l’enchevêtrement d’une logique professionnelle, d’une logique universelle et d’une logique individuelle est source d’illisibilité. Mais aussi du fait que deux évolutions de notre marché du travail appellent sans délai des réponses d’ampleur.

Rapport – Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret (PDF – 3.1 Mo )
Dossier de présentation – Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret (PDF – 1.15 Mo )

Révolution numérique : les métiers les plus menacés

 

Moins de 10 % des emplois sont menacés par la robotique, l’intelligence artificielle et les technologies liées à Internet. Mais près de un sur deux a de fortes chances d’être transformé, prévient le Conseil d’orientation pour l’emploi.

Robotique, intelligence artificielle, Internet des objets ou encore Big Data : le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) se jette à son tour dans le difficile exercice consistant à évaluer l’impact de ces technologies très en vogue sur le marché du travail. Combien de destructions d’emplois ? D’emplois maintenus mais dont le contenu va évoluer ? Quels sont les métiers promis à disparaître ou à muter ?
A ces questions, le COE, organisme de réflexion placé sous l’autorité du Premier ministre, répond de manière plutôt rassurante : moins de 10 % des emplois sont « exposés » parce qu’ils « cumulent de manière importante des caractéristiques qui les rendent vulnérables ».
Comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) auparavant, qui arrivait au chiffre de 9 %, le COE écarte donc le scénario noir qui verrait des hordes de robots ou de logiciels balayer les humains sur leur lieu de travail. « Seule une faible part des emplois a un indice d’automatisation élevé », résume-t-il, même si ces « moins de 10 % » représentent tout de même 1,49 million d’emplois, là où une extrapolation du pourcentage de l’OCDE à la population active aboutit à 2,6 millions.

Près d’un emploi sur deux est susceptible de voir son contenu évoluer
Cette différence démontre la difficulté à bien appréhender le phénomène. Si l’on s’en tient à l’étude du COE, qui descend plus loin dans l’analyse, les métiers les plus concernés, parce que les plus représentés en volume, sont divers, pour beaucoup peu qualifiés et manuels. Dans le trio de tête du peloton, on retrouve les agents d’entretien (320.215), les ouvriers qualifiés des industries de process (95.545) ou encore les ouvriers non qualifiés de la manutention (86.000).
Pour arriver à ce chiffre, le COE a exploité les données tirées de la dernière enquête de la Dares (ministère du Travail) sur les conditions de travail, mais en cherchant à aller plus loin que toutes les études précédentes. En plus d’une estimation des emplois « exposés » et d’une déclinaison par métiers, son étude a mesuré la proportion des emplois touchés par métier.

En savoir plus sur :
http://www.coe.gouv.fr

http://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/0211673701154-revolution-numerique-moins-de-10-des-emplois-sont-menaces-en-france-2056485.php#xtor=CS1-33#0cBQyHKFys1t3qpa.99

image: http://www.lesechos.fr/medias/2017/01/12/2056485_revolution-numerique-les-metiers-les-plus-menaces-web-tete-0211681444426.jpg

Chômage : le problème des dix prochaines années ce n’est pas les délocalisations ou l’immigration mais les robots !

  • Quand les politiques nous parlent de chômage, ils évoquent en fonction de leur obédiences l’immigration ou/et la délocalisation et en éradiquant l’un ou/et l’autre, ils promettent le plein emploi. Grave erreur. La véritable menace est le chômage technologique causé par l’automatisation.
    Chaque année nous assistons à de nouveaux bonds spectaculaires en matière d’IA et de robotique, et si jusqu’à présent la technologie a pu être considérée comme un moteur de progrès, elle est aujourd’hui une réelle menace pour l’emploi de plusieurs millions de personnes. Stephen Hawking, mais aussi de nombreux économistes, ont commencé à tirer la sonnette d’alarme sur le remplacement des emplois humains par des moyens d’automatisation de plus en plus sophistiqués. Dans un article publié dans The Guardian, Hawking précise que « l’automatisation des usines a déjà décimé les emplois dans l’industrie manufacturière traditionnelle, et le développement de l’intelligence artificielle est susceptible d’étendre cette destruction d’emplois dans les classes moyennes. » Même si les économistes soulignent que la mondialisation est partiellement responsable du chômage, l’impact de l’automatisation aura un effet plus important et beaucoup plus dévastateur sur la main-d’œuvre.
    Certains prétendent que la situation n’est pas si grave. Elon Musk par exemple soutient que l’automatisation conduira à la mise en œuvre du revenu universel de base. Il voit cela comme une opportunité. « Les gens auront le temps de faire d’autres choses, des choses plus intéressantes, et surtout ils auront plus de temps libre. » Parallèlement, Marc Andreesen , un investisseur dans les NT souligne que la plupart d’entre nous exerce des emplois qui n’existaient pas il y a 100 ans, et qu’il en sera de même dans 100 ans. Stefan Hajkowicz lui, dans un article paru dans The Conversation, fait remarquer que l’automatisation peut aussi servir à compléter les compétences humaines. « Les feuilles de calcul ne tuent pas les emplois de comptabilité. Au contraire, les comptables intelligents ont appris à utiliser des feuilles de calcul pour devenir plus productifs et plus employables. »
    C’est vrai. Mais les experts pensent aussi que cette révolution industrielle sera très différente.
    Jusqu’à présent, les machines pouvaient seulement faire des travaux répétitifs et formels, et cela avait déjà détruit des millions d’emplois ouvriers à travers le monde. Mais les ordinateurs apprennent rapidement aussi à faire le travail des cols blancs. Alors que va-t-il se passer quand ces robots qui sont en train d’apprendre à imiter l’esprit humain vont être opérationnels ? A ce moment-là, même les emplois fondés sur la connaissance, la créativité ou le service finiront par être occupés par des robots. Journalistes, médecins, avocats, voire artistes : plus personne ne sera à l’abri.
    Suite article de Sophie LACOUR
    Directrice générale Advanced Tourism
    https://www.linkedin.com/pulse/ch%C3%B4mage-le-probl%C3%A8me-des-dix-prochaines-ann%C3%A9es-ce-nest-sophie-lacour

La course aux obligations vertes n’est pas indemne de green-washing

 

La France lance le 3 janvier sa première obligation verte, après la Pologne en décembre. L’absence de standard international pose question à la Commission européenne.

La France annoncera mardi 3 janvier le cadre de la première obligation verte de l’État français. « À la différence des autres obligations émises par l’AFT, ce « green bond » à la française engage l’État à un travail d’identification des dépenses en faveur de la transition énergétique et écologique, et à un reporting des dépenses et investissements qui seront ainsi financés » précise le ministère de l’Ecologie.
Un marché balbutiant
Selon une étude publiée en novembre par la Commission européenne, le marché des obligations vertes devrait représenter un marché total de 41 milliards de dollars en 2015, mais pourrait doubler en 2016. Pour l’instant, l’essentiel du marché est poussé par les organisations internationales comme les banques de développement type banque mondiale, banque européenne de développement etc, les entreprises, les banques mais aussi les collectivités locales.

http://ec.europa.eu/environment/enveco/pdf/potential-green-bond.pdf

La loi El Khomri contient une nouvelle injonction paradoxale: concilier la déconnexion et le télétravail.

 

Le droit à la déconnexion fera, grâce à la loi travail El Khomri, partie des prochaines négociations annuelles « égalité professionnelle et qualité de vie ». Dans une société de plus en plus connectée, le législateur estime indispensable de prévoir des règles visant à inciter, voire à imposer des outils tendant à la préservation de la vie privée et familiale et au respect des heures de repos quotidien et hebdomadaire.

Il est clairement indiqué que :
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Outre la charte rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place de ce droit à la déconnexion pourra passer par la note de service, le courrier ou encore l’envoi d’un mail global à l’ensemble des salariés.

‪Concilier déconnexion et télétravail ? http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/concilier-deconnexion-et-teletravail-626779.html via @latribune‬

Parution de l’échéancier de publication des décrets d’application de la loi Sapin II

Légifrance a mis en ligne le 13 décembre 2016 l’échéancier d’application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Selon ce document, 47 dispositions législatives nécessitent des décrets d’application, dont 80 % seraient publiés avant l’élection présidentielle qui doit se tenir les 23 avril et 7 mai 2017.
Le gouvernement annonce dans l’échéancier publié mi-décembre sur Légifrance vouloir publier les décrets d’application de 2 mesures dès décembre 2016 ; de 2 mesures dès janvier ; de 16 mesures dès février ; de 18 mesures dès mars ; de 4 mesures en avril ; de 3 mesures en mai et de 2 mesures en octobre.
LES DÉCRETS ANTICORRUPTION ET LOBBIES PRÉVUS DÈS FÉVRIER
Si ce calendrier était respecté, 80 % des mesures auraient leur décret d’application publié avant l’élection présidentielle et les élections législatives du premier semestre 2017. Le gouvernement prévoit notamment de publier tous les textes réglementaires permettant de créer l’Agence française anticorruption au mois de février, de même que ceux relatifs à l’encadrement des lobbies.
Le décret sur la rémunération des dirigeants ainsi que celui relatif aux modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public sont prévus pour mars. La convention judiciaire d’intérêt public doit permettre aux entreprises convaincues de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment d’éviter de longs procès en payant une amende. Il remplace celui, un temps envisagé, de transaction pénale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032319792&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

Accord CETA : les mises en garde de la commission des droits de l’homme

Après son adoption à l’arrachée par l’Europe et le Canada, au terme d’un bras de fer avec la Wallonie, l’accord commercial CETA s’apprête à entrer dans une année 2017 cruciale. Il sera en effet soumis en février au Parlement européen, avant d’être éventuellement renvoyé vers les parlements nationaux des 28 Etats européens, dont l’Assemblée nationale.
Tout comprendre au CETA, le « petit-cousin » du traité transatlantique
Il est donc temps pour les institutions et responsables politiques français de s’intéresser au détail du contenu de cet accord, en dépassant les positions de principe et les procès d’intention. Ce qu’a fait avec sérieux la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis adopté à l’unanimité (moins quatre abstentions) le 15 décembre, dont Le Monde a pris connaissance.
Cette autorité indépendante, qui contrôle notamment les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme, a passé au crible les 2 344 pages du CETA et auditionné une dizaine de personnalités pour savoir s’il était conforme aux droits humains, sociaux et environnementaux. Il en ressort une série de 35 recommandations censées améliorer le contenu de l’accord, qui arrivent malheureusement un peu tard, car ni la France ni la Commission européenne, cheffe de file des négociations, ne sont déterminées à rouvrir la négociation comme le réclame la CNCDH.
Voici quelques-uns des points saillants de l’avis :
* L’impact économique
La CNCDH regrette que la seule étude d’impact du CETA soit ancienne (2008) et peu précise (elle ne détaille pas les effets attendus de l’accord par pays et par secteur). La hausse attendue de 0,08 % du PIB est donc à ses yeux une prédiction insuffisante pour que “les décideurs politiques et les citoyens puissent décider en connaissance de cause de l’intérêt de la signature d’un tel accord”. La commission fait d’ailleurs le même constat sur les conséquences de la libéralisation des échanges sur l’évolution des standards de protection sociale, qui n’a jamais fait l’objet d’aucune étude fouillée.
* La protection de l’environnement
Comme beaucoup d’observateurs, la CNCDH regrette que les dispositions du CETA relative au développement durable “relèvent de la généralité et des bonnes intentions” et ne soient pas contraignantes, malgré les appels en ce sens du Parlement européen. Elle aurait préféré que l’énergie fasse l’objet d’un chapitre séparé, “permettant alors d’inscrire dans l’accord des engagements en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre, et autorisant explicitement les Parties à promouvoir les investissements dans le secteur des énergies propres”. Elle craint ainsi que l’accord s’avère contre-productif par rapport aux objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat en 2015.
Lire aussi : CETA et climat font-ils bon ménage ?
* La coopération réglementaire
La CNCDH est très réservée sur ce processus qui permettra aux Canadiens et aux Européens de discuter en amont de leur processus de régulation, avec une participation des lobbys et de la société civile. Elle craint l’ingérence “des gouvernements en défense des intérêts de leur industrie” et de “l’industrie”, qui pourrait avoir deux conséquences :
* L’allongement et la complexification des processus d’élaboration des lois et réglementations
* La disqualification des considérations sociétales, politiques ou morales parmi les critères d’élaboration
La commission réclame donc une clarification du rôle dans ce processus du “Parlement européen, et si possible, [des] parlements nationaux lorsque leur législation est concernée”.
Lire aussi : la démocratie européenne sera-t-elle dépossédée ?
* Le respect des droits sociaux
L’avis de la CNCDH s’interroge sur l’effectivité des conventions internationales de l’OIT sur les droits des travailleurs qui sont mentionnées dans le CETA. D’une part, parce que la formulation juridique suggère que leur application pourrait ne pas être contraignante. D’autre part, parce qu’il n’existe aucun mécanisme de sanction en cas de violation de ces principes par l’Europe ou le Canada. Pour la commission, c’est “une occasion manquée d’aller plus loin dans la mise en œuvre effective du droit international”.
L’avis regrette également que le CETA n’intègre pas de cadre contraignant sur la responsabilité sociale des entreprises, “qui prévoirait des sanctions en cas de non-respect des droits de l’homme”.
* Les tribunaux d’arbitrage
Comme nous l’avons déjà écrit, le système d’arbitrage investisseurs-Etats du CETA, bien que réformé, ne remplit pas toutes les conditions pour être considéré comme une cour publique. “Bien que la forme change, […] les règles de procédures restent inchangées”, souligne la CNCDH, qui réfute l’idée selon laquelle le nouveau système est “un changement radical dans le traitement des différends entre investisseurs et Etats”. Elle s’élève ainsi contre l’utilisation impropre du mot “juge” pour qualifier les membres du futur tribunal du CETA, car ils “ne relèvent pas d’une magistrature indépendante”, ils ne seront ni “nommés par une administration juridique indépendante” ni prémunis sérieusement contre les conflits d’intérêts, en l’absence de code de conduite contraignant.
La CNCDH soulève un autre problème plus inédit sur le tribunal d’appel, qui est présenté comme l’une des grandes avancées du CETA. Celui-ci pourrait être incompatible avec la convention de Washington sur l’arbitrage, qui précise que toute sentence arbitrale est définitive, excluant de facto la possibilité d’un appel. Le tribunal d’appel ne verra-t-il donc jamais le jour ? Pour prévenir cette éventualité, la CNCDH recommande de consulter la justice européenne sur cette question avant la ratification du CETA pour en avoir le coeur net.
Enfin, l’avis de la commission revient sur une limite bien connue de l’arbitrage d’investissement : le fait qu’il ne fonctionne que dans un sens (les investisseurs attaquent les Etats, et pas le contraire). Pour rééquilibrer le mécanisme, le rapport suggère de rendre les entreprises responsables de leurs actes en matière sociale et environnementale devant le tribunal arbitral, afin que les Etats ou de tiers parties puissent les poursuivre en cas de manquement.
* L’application provisoire de l’accord
La majeure partie du CETA pourra s’appliquer provisoirement dès son adoption par le Parlement européen, avant le vote des parlements nationaux des 28 Etats européens. Une procédure qui, bien que classique, est critiquée par la CNCDH. Pour elle, “il s’agit d’une imposition de fait du traité”, car les parlements nationaux “seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets”.

Accord CETA : les mises en garde de la commission des droits de l’homme

RSE, droits humains et entreprises :

RSE, droits humains et entreprises :
En octobre 2011, la Commission européenneinvitait chaque Etat-membre à établir – avec le concours des entreprises et autres parties prenantes – un Plan national pour le développement de la RSE et un autre pour l’application des principes des Nations uniespour les droits de l’Homme et les entreprises.
Après près de 2 années de travail, la Plateforme nationale d’action globale pour la responsabilité sociétale des entreprisespublie aujourd’hui les deux contributions commandées par le Premier ministre. Elles contiennent chacune un état des lieux et des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE et des droits humains par les entreprises.

Contribution de la Plateforme RSE pour le Plan national d’actions prioritaires pour le développement de la RSE (PNRSE)

http://www.bl-evolution.com/blog/rse-droits-humains-et-entreprises-la-plateforme-rse-rend-sa-copie/4119#more-4119

Loi Sapin 2 : l’obligation de publication des données des multinationales censurée

 

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi dite « Sapin 2 » mais a censuré une mesure visant à contraindre les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l’étranger.

Le Conseil avait été saisi à la mi-novembre par le président du Sénat, Gérard Larcher, une soixantaine de sénateurs Les Républicains (LR) et le groupe LR de l’Assemblée nationale, qui avaient déposé trois recours distincts dénonçant plusieurs dispositions de ce texte destiné à renforcer la transparence de la vie économique et à combler le retard de la France en matière de lutte contre la corruption.

« Une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre »

Les juges constitutionnels ont estimé que l’article 137 de la loi, imposant aux grandes entreprises la publicité du « reporting » pays par pays porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » et est donc « contraire à la Constitution ».

Autre point sensible de ce texte et de la loi organique sur la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, examinée en même temps, la question de l’aide financière que celui-ci pourrait accorder aux personnes qui l’auraient saisi. Le Conseil constitutionnel a jugé que cela n’était pas conforme aux compétences attribuées au Défenseur des droits. En revanche, il a validé la création d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte, que la droite avait vivement combattu.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/decisions-740-[lo-lanceurs-d-alerte]-et-741-dc-[modernisation-de-la-vie-economique].148336.html