Les fintechs au service des ODD

Selon Simon Zadek de l’UNCDF, l’avenir de la finance numérique dépendra de la capacité de la communauté internationale à la réguler.

Big data, cryptodevises, paiements par smartphones; la finance numérique a le potentiel pour contribuer à un système financier durable. Pour autant que les gouvernements se penchent sérieusement sur la question du cadre réglementaire des fintechs. Le mandat du Groupe de Travail, dont le Secrétariat siège au Programme de Développement des Nations-Unies (PNUD), vise à redéfinir le rôle des différents acteurs financiers et à émettre des recommandations pour le financement des objectifs de développement durables des Nations-Unis (ODD). «La finance numérique crée de nouvelles opportunités pour atteindre les ODD», explique Simon Zadek, chef du Secrétariat du Groupe de Travail. Entretien.

Comment la finance numérique participera-elle à l’évolution des marchés de capitaux?

La finance numérique va augmenter la qualité des données financières et extra-financières, ce qui permettra de mieux évaluer les risques des produits financiers complexes. Elle permettra également de réduire leurs coûts. Ces possibilités sont particulièrement pertinentes dans le domaine de la finance durable où le volume de données à traiter est considérable. Par exemple, le marché en croissance exponentielle des obligations vertes requiert des données de qualité et transparentes pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds. De même, le marché pourra mieux évaluer les risques de transition climatique des portefeuilles, – surtout ceux composés avec des indices d’actifs -, et les fonds de pension pourront réduire leur empreinte carbone avec plus de facilité. Enfin, les banques centrales ont également besoin de données fiables pour monitorer les risques systémiques.

Dans les années à venir, l’ESG deviendra-t-il la nouvelle norme?

Oui, car nous sommes en pleine période de disruption. D’ici quelques années, nous arrêterons de parler d’obligations ESG, pour n’employer plus que le terme d’obligations. Il y a un choix à faire sachant que la finance numérique va réduire les coûts, catalyser l’innovation, accroître la responsabilité des acteurs mais également repositionner le rôle du secteur bancaire à ce qu’il devrait être: servir les citoyens qui sont au final les détenteurs du capital qu’elles prêtent.

«Les discussions sur la Libra ont mis en évidence les dangers

d’une forme de concentration liée aux nouveaux géants du numérique.»

Comment les fintechs vont-elles s’approprier une partie du rôle des banques traditionnelles afin de supporter durablement les économies?

Les banques, qui devraient en théorie être les principales pourvoyeuses de prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), jugent que cette activité est trop risquée, qu’elle nécessite trop d’effort de «Due Diligence» et que le taux de défaillance des PME est trop significatif pour entrer en matière. Les banques ne répondent donc plus à leurs besoins financiers. En Chine, Alibaba perturbe le marché des prêts avec la possibilité pour les PME de faire une demande de prêt en 3 minutes via un système d’analyse de leur note de crédit basé sur des algorithmes. Ces entreprises étant les plus grands créateurs d’emploi d’une nation, on comprend bien comment les fintechs ont la possibilité de soutenir durablement le marché du travail.

Quels sont les risques associés à la transition du paysage financier traditionnel vers un système totalement numérique?

Soit la numérisation mène vers un écosystème de fintechs intéressantes avec des institutions plus fortes grâce à des changements réglementaires, soit nous passons à une nouvelle génération de monopoles qui opèrent à travers plusieurs marchés. D’ailleurs, les discussions sur la Libra ont mis en évidence les dangers d’une forme de concentration liée aux nouveaux géants du numérique.

Quel serait l’impact de ce deuxième scénario sur les marchés émergents et comment votre mandat y répond-il?

Ces monopoles donneraient effectivement aux populations la possibilité d’effectuer des paiements à moindre frais, mais elles pourraient perturber les politiques monétaires et macro-économiques de ces pays. La mission du Groupe de Travail est d’instaurer un réel dialogue, lequel est d’ailleurs soutenu par la Suisse, afin de promouvoir un cadre réglementaire international pour les fintechs. Il s’agit d’une opportunité historique afin de structurer les marchés financiers d’ici cinq ou dix ans.

La transition numérique ne crée-t-elle pas des discriminations?

D’un côté, on recommande aux citoyens de maitriser leur finance numérique, mais de l’autre la criminalité cybernétique et les inégalités augmentent. Il faut s’attaquer au problème, surtout auprès des personnes qui n’ont pas accès au monde numérique ou auprès de celles qui n’ont simplement pas les capacités suffisantes pour bénéficier des avantages de la transition. Les infrastructures existent, mais les compétences peuvent faire défaut. Il existe également un biais du fonctionnement du monde digital avec l’implication des algorithmes qui prennent des décisions pouvant entrainer des discriminations de classe ou de genre par exemple. Enfin, les nouveaux chemins éventuels qu’offrent ces moyens technologiques pour les transactions illégales et l’évasion fiscale sont des sujets de préoccupation. La finance numérique offre deux choix: améliorer le système financier pour atteindre les ODD ou accentuer les exclusions. Cela dépendra de la capacité de la communauté internationale à réguler la finance numérique.

https://www.allnews.ch/content/interviews/les-fintechs-au-service-des-odd?utm_source=All+contacts&utm_campaign=b588238c8c-EMAIL_CAMPAIGN_2020_09_18_10_15&utm_medium=email&utm_term=0_d35111d3a6-b588238c8c-25515109

L’AMF porte le combat contre le « greenwashing » au niveau européen

#StopGreenwashing c’est l’AMF qui le dit #ESG #RSE

L’#AMF,  régulateur français propose de mettre en place des exigences minimales « pour les #fonds qui utilisent l’#ESG comme élément central de leur communication », sur le modèle de ce qu’il a commencé à mettre en oeuvre en France . Il souhaite également que des travaux soient lancés pour aboutir à des définitions communes au niveau #européen des principaux concepts de la gestion durable et développer davantage de labels pour la finance durable, en complément de l’#écolabel actuellement à l’étude. L’AMF se prononce en faveur d’un #labelESG incluant un système de #notation, avec l’objectif « d’établir un nouveau standard connu au niveau international » et de limiter la #fragmentation actuelle du marché entre les neuf labels nationaux existants.

L’AMF lance une offensive contre le « #greenwashing »

Toutes ces mesures nécessitent d’intensifier les efforts sur l’information extra-financière, souligne l’AMF, que ce soit du côté des entreprises comme des sociétés d’investissement. Elle demande à Bruxelles de s’assurer de la cohérence des différentes régulations en cours d’élaboration.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit son offensive contre le « greenwashing », mais désormais au niveau européen. Le gendarme français des marchés financiers a fait la part belle à la  lutte contre l’écoblanchiment dans sa réponse à la consultation européenne sur la finance durable, réalisée en collaboration avec la direction générale du Trésor et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Alors que de nombreux gestionnaires d’actifs « concentrent leur offre commercialesur des produits mettant en avant des stratégies d’investissement durables », l’AMF estime nécessaire d’agir pour « préserver la confiance des investisseurs » et « limiter le risque de greenwashing».

La popularité de l’ESG se confirme en France

Les fonds d’investissement intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur processus de gestion sont dans le collimateur du régulateur. L’AMF souhaite notamment limiter la communication sur le thème de l’investissement durable pour les produits qui se démarquent peu d’une gestion traditionnelle : « pour limiter le risque d’informations trompeuses et d’écoblanchiment, si l’on ne fait pas grand-chose en matière d’ESG, il faut dire peu de choses »,estime-t-elle. Dans sa ligne de mire figurent notamment les fonds appliquant des exclusions sectorielles ou normatives (armes controversées, charbon ou tabac), l’intégration ESG « au sens large » et l’engagement actionnarial.

Davantage de labels européens

Le régulateur français propose de mettre en place des exigences minimales « pour les fonds qui utilisent l’ESG comme élément central de leur communication », sur le modèle de ce qu’il a commencé à mettre en oeuvre en France. Il souhaite également que des travaux soient lancés pour aboutir à des définitions communes au niveau européen des principaux concepts de la gestion durable et développer davantage de labels pour la finance durable, en complément de l’écolabel actuellement à l’étude. L’AMF se prononce en faveur d’un label « ESG » incluant un système de notation, avec l’objectif « d’établir un nouveau standard connu au niveau international »et de limiter la fragmentation actuelle du marché entre les neuf labels nationaux existants.

L’AMF lance une offensive contre le « greenwashing »

Toutes ces mesures nécessitent d’intensifier les efforts sur l’information extra-financière, souligne l’AMF, que ce soit du côté des entreprises comme des sociétés d’investissement. Elle demande à Bruxelles de s’assurer de la cohérence des différentes régulations en cours d’élaboration. Le régulateur souhaite par ailleurs voir son équivalent européen, l’Esma, basé à Paris, prendre part à l’élaboration des normes extra-financières – une tâche récemment confiée au groupe consultatif pour l’information financière en Europe(Efrag)- et superviser les fournisseurs de données ESG.

L’Europe avance dans la mise en place de normes extra-financières

https://www-lesechos-fr.cdn.ampproject.org/c/s/www.lesechos.fr/amp/1226821

Lobbying: l’épidémie cachée

#Covid19 #LeMondedAujourdhui #LeMondedAprès #devoirdeVigilance 

Un rapport intitulé “#Lobbying: l’épidémie cachée”, réalisé par Les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales, alerte sur le travail opaque mené par de nombreux groupes de pression pendant la crise liée au coronavirus auprès des pouvoirs publics, afin d’orienter les aides gouvernementales, mais aussi d’affaiblir les #normes #environnementales et #sociales. Face au risque de mainmise par ces lobbys, les deux ONG réclament la #transparence.

La crise liée au #coronavirus est-elle une aubaine pour le travail dans l’ombre des lobbies?

Le rapport fait état d’une augmentation de l’activité des professionnels de l’influence depuis le début du #confinement. Un constat appuyé par celui de plusieurs médias, qui à Paris comme à Bruxelles ont déjà témoigné d’une telle croissance. Aux Etats-Unis d’ailleurs, où les dépenses de lobbying sont publiées tous les trimestres, on sait déjà que ces dernières ont atteint le montant record de près d’un milliard de dollars pendant les trois premiers mois de 2020, relèvent les ONG

 

Lobbying : l’épidémie cachée

#Covid19 LE MONDE DU TRAVAIL ET LES ENTREPRISES DANS LA TOURMENTE

#VULNÉRABILITÉ ET #PRÉCARITÉ DANS LES CHAÎNES DE VALEUR MONDIALES

Les mesures de confinement ont eu, en l’espace de quelques semaines, un impact direct sur l’activité économique. En Chine, les investissements, exportations et importations ont chuté de 24,5%, 15,9% et 2,4% respectivement. Aux États-Unis, plus de 3 millions de personnes se sont déclarées au chômage entre le 19 et le 25 mars 2020, et ces chiffres ont continué d’exploser, avec près de 7 millions de personnes pointant au chômage entre le 26 mars et le 1er avril. En Europe, des millions de personnes sont au chômage partiel, et des centaines de milliers se sont déclarées sans emploi. En Afrique, une fuite massive des capitaux est en cours, et l’effondrement des cours des matières premières fragilise non seulement les budgets publics, mais aussi des millions de paysans et petites entreprises dont les sources de revenus sont menacées. En Asie, la rupture des chaînes d’approvisionnement et les mesures de confinement ont mis à l’arrêt des dizaines de milliers d’usines, jetant des millions de familles dans la précarité.

Le 18 mars 2020, l’Organisation internationale du travail a estimé entre 5 et 25 millions le nombre de personnes qui pourraient perdre leur emploi ; entre 9 et 35 millions le nombre de personnes qui devraient rejoindre la catégorie de travailleurs pauvres. Face à des dynamiques de marché imprévisibles, ces estimations ont évolué à une vitesse fulgurante. Le 7 avril 2020, l’Organisation international du travail a évoqué « une crise d’une ampleur et d’une gravité inédite », avec plus d’un milliard de travailleur.euse.s risquant de perdre leur emploi et/ou de subir des pertes sèches de salaire dans les prochaines semaines…

https://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/covid19_devoirdevigilance.pdf

LE DEVOIR DE VIGILANCE COMME BOUSSOLE

Plus que jamais, la nécessité du respect du devoir de vigilance des entreprises et des acteurs publics prend toute sa pertinence dans cette crise sans précédent :

z La loi sur le devoir de vigilance doit servir de boussole pour les politiques publiques et les pratiques industrielles et commerciales des entreprises.

z Le respect des droits humains et la protection de l’environnement doivent primer sur les droits accordés aux investisseurs.

z Les projets de relance des prochains mois ne doivent pas sacrifier les droits humains et l’environnement sur l’autel de la croissance.

z Cette relance doit mettre en œuvre une refonte de notre système économique sur des bases démocratiques. La crise du COVID-19 témoigne de la nécessité d’inventer de nouvelles politiques publiques, industrielles et commerciales, afin de créer des sociétés plus résilientes aux chocs sanitaires, économiques, politiques, climatiques à venir (souveraineté alimentaire, transition énergétique, protection sociale et services publics).

z Nombre d’entreprises ont endossé leur responsabilité pour répondre à l’urgence sanitaire en Europe, aux USA. Cette reconnaissance d’une responsabilité politique des entreprises vis-à-vis du bien commun, au-delà des dynamiques marchandes, doit s’étendre dans un cadre de solidarité internationale, pour répondre à cette crise sanitaire, mais aussi à la montée des inégalités, à la destruction des services publics, au dérèglement climatique, à la perte de biodiversité.

Evaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Evaluation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Le drame du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013 a déclenché une réaction mondiale. Même si la prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux par les entreprises existait déjà, tout comme les cadres et guides publiés par les organisations internationales (OCDE, ONU, OIT), l’opinion publique a réclamé que les entreprises multinationales assument pleinement leurs responsabilités dans une économie mondialisée.

En France, des ONG, des syndicats et les élus ont voulu aller plus loin que la « soft law » en militant pour la création d’une obligation légale. Après un parcours heurté, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été adoptée.

Cette loi s’applique aux entreprises et groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Ils doivent établir, publier, respecter et évaluer un Plan de vigilance qui vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement dans toute leur sphère d’influence, les filiales comme les sous-traitants « en relation commerciale établie », ce qui représente des dizaines voire des centaines de milliers d’entreprises pour un seul groupe français.

La Loi liste les cinq volets du Plan de vigilance :

– une cartographie des risques ;

– des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou

fournisseurs ;

– des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves ;

– un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ;

– un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité.

L’articulation avec les autres obligations, notamment de déclaration de performances extra-financières, touchant à de multiples enjeux depuis 2002, et de lutte anti-corruption, n’est pas simple car les limites de chacune diffèrent et les entreprises voient ainsi s’accroître d’année en année le poids de ces obligations de « reporting ».

Le passage de la « soft law », reposant sur le volontariat, à la Loi a des conséquences lourdes pour les entreprises et peut conduire à des recours judiciaires et à des sanctions. Les premières mises en demeure ont été déposées et tous les recours devront être suivis de près pour en analyser la portée.

Les études existantes et les analyses de la mission montrent que certaines entreprises ne respectent pas encore formellement le Devoir de vigilance alors que d’autres jouent bien le jeu et ont été récompensées publiquement par des évaluations et un Prix.

Les forces de la Loi se révèlent notamment dans la gouvernance plus élevée du Devoir de vigilance, par rapport à celle d’autres politiques comme la Responsabilité sociétale des entreprises, mais aussi dans des efforts pour utiliser des référentiels pertinents (ceux de l’OIT, de l’OCDE et de l’ONU sur les Droits de l’homme et les entreprises multinationales, notamment), adapter des outils préexistants ou en créer de nouveaux pour son application.

« Civic tech » : la CNIL appelle à la vigilance

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Par Claire Legros Le monde 9/12/2019

Un an après l’annonce du grand débat, l’instance de régulation publie un document incitant à construire « des modèles vertueux » de technologies civiques.

C’est un mot fourre-tout bien pratique mais aux contours assez flous. Dans la famille des civic tech (« technologies civiques »), on trouve aussi bien des plates-formes de pétitions en ligne et de mobilisation citoyenne, indépendantes des pouvoirs publics, que des outils plus institutionnels de budgets participatifs et de concertation.

Si l’on y ajoute les technologies à visée électorale – pour personnaliser par exemple les messages adressés par les partis aux électeurs – (pol tech), les outils déployés par les gouvernements pour améliorer leur fonctionnement ou la transparence des politiques publiques (gov tech), et les réseaux sociaux, où se joue désormais une partie du débat politique, on obtient un écosystème foisonnant et disparate où les modèles économiques sont aussi variés que les profils des acteurs.

Lire aussi: La démocratie participative, un marché convoité

Publié ce lundi 9 décembre, le cahier intitulé Civic tech, données et Demos, que consacre la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) aux technologies civiques, dresse un panorama bienvenu, d’autant qu’il intervient dans un contexte particulier. Du mouvement des « gilets jaunes », parti des réseaux sociaux, au grand débat en ligne organisé par le gouvernement, l’année écoulée a marqué un tournant dans l’usage des technologies civiques, de plus en plus présentes dans le débat démocratique.

Elle a de fait apporté une visibilité à des questionnements qui courent depuis une dizaine d’années : comment garantir la confiance dans la protection des données personnelles et la loyauté des logiciels utilisés ? Quelle valeur accorder à la participation en ligne quand une partie de la population n’y est pas représentée ? Comment l’analyser ? Quel rôle doit-elle jouer dans le processus de décision politique et, in fine, l’exercice du pouvoir ?

Lire aussi: Grand débat en ligne et démocratie : l’analyse et la transparence des données en question

Des données « sensibles » à la protection renforcée

Si elle n’apporte pas de réponses définitives à ces questions, l’instance garante de la protection des données personnelles éclaire les enjeux éthiques et politiques de la démocratie en ligne, et livre une série de recommandations pour « garantir un environnement de confiance » et renforcer les bonnes pratiques.

Depuis mai 2018, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) encadre l’utilisation des données politiques considérées comme « sensibles ». Un parti politique ne peut, par exemple, utiliser des données personnelles sans un consentement explicite de la personne concernée. Pour autant, les procédures ne sont pas toujours respectées et de nombreuses questions demeurent. Ainsi l’organisation d’un débat démocratique en ligne est soumise à des impératifs qui peuvent sembler contradictoires : il faut à la fois préserver l’anonymat des participants tout en garantissant le recueil d’informations suffisantes pour les authentifier.

Le grand débat reste à ce titre un exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Le choix des organisateurs de demander aux participants uniquement leur code postal a empêché toute authentification et a conduit à une instrumentalisation de la consultation par des groupes d’intérêt. A l’inverse, dans le cadre du référendum sur la privatisation de Groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris), la publication des signataires peut dissuader des citoyens d’y participer.

Lire aussi: Contributions au « grand débat » : comment analyser 68 millions de mots en deux semaines ?

A l’instar de l’isoloir dans un bureau de vote, « les technologies civiques doivent permettre aux individus de s’exprimer librement sans avoir à supporter le poids de la pression sociale », rappelle le groupe d’experts de la CNIL. Alors qu’Emmanuel Macron s’était déclaré partisan, en janvier, d’une « sortie progressive de l’anonymat » sur Internet, l’instance de régulation défend au contraire le recours au « pseudonymat » et engage les acteurs à proscrire l’indexation des participations sur les moteurs de recherche. Pour aller plus loin, elle recommande d’explorer l’usage de tiers de confiance et la gestion décentralisée des identités afin que le commanditaire d’une consultation puisse authentifier les participants sans les identifier.

Lire aussi: « La démocratie ne peut exister que grâce à une saine dose d’anonymat »

« Les technologies civiques ne sont pas neutres »

Comment s’assurer que la présentation des débats ou le classement des contributions ne risquent pas d’influencer les participants ? Parce que « les technologies civiques ne sont pas neutres », la CNIL invite les acteurs à penser des outils respectueux de la vie privée « dès leur conception », en privilégiant une information claire sur le déroulé de la consultation et les droits des utilisateurs.

Dans le débat qui oppose les partisans des logiciels ouverts aux tenants des logiciels propriétaires, l’instance de régulation ne tranche pas, mais précise que « l’ouverture du code de la plate-forme et des données de la participation est une garantie visant à permettre l’auditabilité des traitements algorithmiques ». « On n’est pas dans l’injonction en faveur de tel ou tel modèle économique, précise Régis Chatellier, l’un des auteurs du document. Mais tout acteur qui traite de la donnée personnelle est soumis au RGPD et doit savoir qu’il peut faire l’objet d’un contrôle, où il lui pourrait lui être demandé l’accès au code de l’algorithme. »

La CNIL recommande en outre aux acteurs de « se fédérer pour harmoniser leurs pratiques et aller vers la coconstruction d’un code de conduite » qui définisse les bonnes pratiques. Une telle charte, contraignante pour ceux qui y adhèrent, représenterait un « signal positif » envoyé aux citoyens et aux commanditaires.

Un peu plus d’un an après les révélations sur le scandale Cambridge Analytica, l’heure est à la méfiance à l’égard des réseaux sociaux. Alors qu’une large part des collectivités reconnaissent utiliser Facebook pour échanger avec leurs habitants, la CNIL met en garde les acteurs publics contre le risque de dépendance vis-à-vis d’entreprises dont ils ne maîtrisent pas les règles de traitement des données, de modération ou d’affichage. Elle invite aussi à proscrire leur recours pour authentifier les participants à une consultation.

Lire aussi: Ce qu’il faut savoir sur Cambridge Analytica, la société au cœur du scandale Facebook

Risque d’exclusion

Au-delà des aspects techniques, l’impact et l’efficacité des outils sont aussi questionnés. Alors que la démocratie en ligne est souvent mise en avant pour sa capacité à renouveler les publics des consultations, le danger existe bel et bien d’« exclure des processus politiques des pans entiers de la population », du fait des inégalités profondes en matière d’accès au numérique, estime la CNIL qui recommande aux pouvoirs publics de développer une éducation civique technologique pour que les civic tech ne fassent pas de la démocratie « une affaire d’experts ».

Face au risque de « solutionnisme technologique », les auteurs du cahier recommandent de combiner systématiquement « des dispositifs en ligne et en présentiel », voire d’explorer des formats innovants de participation, sur le modèle de la convention citoyenne pour la transition écologique. Avec un mot d’ordre : si la technologie offre des opportunités en matière d’innovation démocratique, elle doit rester avant tout un moyen au service de la décision politique.

Un an après l’annonce du grand débat, l’instance de régulation publie un document incitant à construire « des modèles vertueux » de technologies civiques.

« Civic tech » : la CNIL appelle à la vigilance