Evaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Evaluation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Le drame du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013 a déclenché une réaction mondiale. Même si la prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux par les entreprises existait déjà, tout comme les cadres et guides publiés par les organisations internationales (OCDE, ONU, OIT), l’opinion publique a réclamé que les entreprises multinationales assument pleinement leurs responsabilités dans une économie mondialisée.

En France, des ONG, des syndicats et les élus ont voulu aller plus loin que la « soft law » en militant pour la création d’une obligation légale. Après un parcours heurté, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été adoptée.

Cette loi s’applique aux entreprises et groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Ils doivent établir, publier, respecter et évaluer un Plan de vigilance qui vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement dans toute leur sphère d’influence, les filiales comme les sous-traitants « en relation commerciale établie », ce qui représente des dizaines voire des centaines de milliers d’entreprises pour un seul groupe français.

La Loi liste les cinq volets du Plan de vigilance :

– une cartographie des risques ;

– des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou

fournisseurs ;

– des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves ;

– un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ;

– un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité.

L’articulation avec les autres obligations, notamment de déclaration de performances extra-financières, touchant à de multiples enjeux depuis 2002, et de lutte anti-corruption, n’est pas simple car les limites de chacune diffèrent et les entreprises voient ainsi s’accroître d’année en année le poids de ces obligations de « reporting ».

Le passage de la « soft law », reposant sur le volontariat, à la Loi a des conséquences lourdes pour les entreprises et peut conduire à des recours judiciaires et à des sanctions. Les premières mises en demeure ont été déposées et tous les recours devront être suivis de près pour en analyser la portée.

Les études existantes et les analyses de la mission montrent que certaines entreprises ne respectent pas encore formellement le Devoir de vigilance alors que d’autres jouent bien le jeu et ont été récompensées publiquement par des évaluations et un Prix.

Les forces de la Loi se révèlent notamment dans la gouvernance plus élevée du Devoir de vigilance, par rapport à celle d’autres politiques comme la Responsabilité sociétale des entreprises, mais aussi dans des efforts pour utiliser des référentiels pertinents (ceux de l’OIT, de l’OCDE et de l’ONU sur les Droits de l’homme et les entreprises multinationales, notamment), adapter des outils préexistants ou en créer de nouveaux pour son application.

Quelle stratégie pour l’intelligence artificielle?

L’intelligence artificielle, ce n’est pas nouveau. Ce qui l’est, c’est l’ampleur de l’enjeu économique qu’elle représente. En raison des plus grandes capacités à collecter les données. Car c’est là-dessus que tout repose. Les intelligences artificielles ce sont ces applications qui observent, analysent et interprètent des données. Vous y avez probablement déjà recours au quotidien, dès que vous utilisez un site marchand, des réseaux sociaux, une application GPS ou encore un assistant vocal etc. Et le nombre de tâches automatisables ne cesse de se démultiplier : chaque jour, un nouvel usage apparaît.

L’idée générale de la Commission européenne, c’est de réguler de manière proportionnelle au risque : plus l’utilisation sera dangereuse, pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, plus les règles seront strictes . Quatre secteurs critiques sont définis : la santé, les transports, la police et la justice. Sur l’enjeu essentiel de la reconnaissance faciale, nous en parlions dans une précédente Bulle, Bruxelles a finalement renoncé à un moratoire, qu’elle avait un temps envisagé.

https://www.euractiv.fr/section/economie/news/donnees-et-intelligence-artificielle-comment-leurope-veut-rattraper-son-retard/?utm_source=EURACTIV&utm_campaign=48ad379cfd-RSS_EMAIL_FR_InfosDeLaSemaine&utm_medium=email&utm_term=0_c59e2fd7a9-48ad379cfd-114979107

Quelle stratégie pour l’intelligence artificielle?

Biomimétisme et biodiversité

Donner à la bio-inspiration une vision écosystémique et holistique, car la biodiversité n’est pas seulement une richesse en organismes et en espèces, mais inclut également les interactions entre les espèces au sein d’un écosystème ;

S’interroger sur le modèle économique sous-tendu par une innovation et ses incidences en cascade sur les chaines de valeurs et la biodiversité, de ce fait s’interroger sur l’évaluation des innovations, en intégrant la dimension sociale, institutionnelle, les questions de durabilité, les impacts sur le capital naturel, la résilience face aux perturbations ;

ne pas avoir une confiance exagérée dans le potentiel de progrès technologiques car il peut parfois être plus générateur de problèmes que de solution.

Alors que le déclin de la biodiversité découlant de fortes pressions d’origine anthropique est largement confirmé par la science, l’Homme n’a jamais autant qu’aujourd’hui tiré profit de la biodiversité tant pour en exploiter la biomasse, que comme source d’inspiration. De nombreuses réalisations découlent de ce que l’on appelle le « biomimétisme » qui propose de s’inspirer de la Nature et de ses 3,5 milliards d’années d’évolution pour innover, optimiser des procédés existants ou copier les éléments et processus naturels, avec parfois des retombées économiques considérables.

Afin de comprendre les enjeux et les risques de cette approche relativement récente de l’exploitation du monde vivant, la FRB a été missionnée par le ministère de la transition écologique et solidaire pour réaliser une veille scientifique et identifier ainsi les menaces et opportunités actuelles du biomimétisme pour la biodiversité.

 Le rapport issu de ce travail de veille et un résumé de ce document sont disponibles dans les ressources téléchargeables ci-dessous.

Par : Hélène Soubelet, directrice de la FRB, et Jean-François Silvain, président de la FRB

Relecture : Sébastien Barot, chercheur à l’IRD et vice-président du Conseil scientifique de la FRB, Philippe Grandcolas, directeur de recherche au CNRS et membre du Conseil scientifique de la FRB, et François Sarrazin, professeur de Sorbonne université et président du Conseil scientifique de la FRB

Biomimétisme et biodiversité | Fondation pour la recherche sur la biodiversité

LesTatiesFlingueuses (@Flingueuses) vous parlent des #ElectionsMunicipales.

LesTatiesFlingueuses (@Flingueuses) vous parlent des #ElectionsMunicipales.

Les dimanche 15 et l22 mars, vous êtes appelé e à voter pour le/la futur e maire de votre commune. Le thème de l’#environnement est désormais central et les candidats/candidates  font beaucoup de promesses. Mais quels sont vraiment les pouvoirs et compétences des #mairies sur ce sujet ? Que peut faire le/la #maire pour lutter efficacement contre le #dérèglementclimatique ? Avec qui ?

Fanny et ses Taties flingueuses répondent  sans concession à ces questions, en déconstruisant la communication autour de l’environnement.

Vous pouvez aussi suivre les Taties Flingueuses :

– sur Itunes  https://lnkd.in/dNG4XHS

– sur Spotify  https://lnkd.in/dEjUEwR

– sur Twitter :  https://lnkd.in/dnK7Z9v

https://podcast.ausha.co/taties-flingueuses/les-taties-flingueuses-episode-10-municipales-un-maire-peut-il-efficacement-lutter-contre-le-rechauffement

Finance verte : un besoin de boussole

Finance verte : un besoin de boussole

Jean-Guillaume Péladan, gérant et responsable de la stratégie environnementale chez Sycomore AM

Année après année, la « vérité qui dérange », du nom du film d’Al Gore de 2006, nous rattrape un peu plus. Devant l’urgence croissante de la crise environnementale et climatique, la finance s’est lancée depuis quelques années dans une course à l’intégration des critères extra-financiers, dits ESG pour environnement, social et gouvernance. Nous avons plus que jamais besoin de boussole.

Or, dans la finance, les systèmes de notation environnementale sont très nombreux, car chaque fournisseur de données ou de services possède le sien, le plus souvent un modèle propriétaire peu transparent. Les études menées pour les comparer ne montrent en général pas de corrélation entre elles, ni avec les impacts environnementaux. Quant à la plus utilisée, l’empreinte carbone, elle produit des chiffres qui s’avèrent utiles pour les producteurs d’énergie, mais pas pour tous les autres métiers. De plus, elle est, par construction, aveugle aux externalités environnementales qui affectent la résilience des écosystèmes, l’eau, la qualité de l’air ou la biodiversité, ce qui la rend trop simpliste. Alors que faire ?

Simplifier mais pas trop

Face à ce défi, science et bon sens sont de bons guides. La science nous indique que nous savons déjà beaucoup de choses : nous avons cumulé, depuis des décennies, des informations sur les impacts environnementaux des produits et des services grâce à l’analyse de cycle de vie et à de nombreuses études indépendantes. Cette masse d’informations est de plus en plus accessible à tous grâce à des labels certifiés par des tierces parties, visibles jusque sur les produits que nous achetons, sous l’œil vigilant des ONG. Ainsi, nous savons que prendre l’avion fait exploser notre bilan carbone personnel, qu’il est préférable de prendre son vélo ou les transports en commun, qu’il vaut mieux manger des lentilles que du bœuf, etc. Le bon sens nous dit qu’on devrait arriver à produire une boussole pour les investisseurs pour distinguer le vert du gris ou du marron, et même les 50 nuances de vert qu’appelle de ses vœux le très emblématique Gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney.

La NEC pour Net Environmental Contribution est née en 2015 de cette démarche. Elle agrège les informations disponibles sur les principaux impacts environnementaux d’une activité économique pour produire un indicateur permettant de mesurer simplement le degré d’alignement de cette activité avec la transition environnementale sur une échelle unique graduée de -100% à +100%. Le 0% correspond à la moyenne de ce que l’économie mondiale offre et aussi aux activités économiques qui ont un impact environnemental limité telles que la santé ou la communication.

Le +100% correspond aux activités à fort impact environnemental alignées avec la transition et avec les objectifs internationaux de lutte contre le réchauffement climatique : la réutilisation et le recyclage, une bonne partie des énergies renouvelables, les légumes bio, le train, le vélo, les transports en commun ou l’auto-partage, les maisons en bois bien isolées, etc. A contrario, le – 100% correspond aux activités à fort impact environnemental qui font obstruction à la transition environnementale et climatique : l’extraction du charbon et ses utilisations énergétiques, l’exploitation de sables bitumineux et du pétrole de schiste, l’élevage intensif de bovins, le transport aérien courte distance, etc. Entre les deux s’échelonnent toutes les nuances de vert pour les NEC positives et les nuances de marron pour les négatives.

Ce qui n’est pas mesuré n’est pas géré

La NEC mesure donc la contribution environnementale nette à un instant donné pour une activité économique donnée. Elle constitue donc un outil de transparence et de conformité. En prenant en compte les informations disponibles sur les principaux impacts environnementaux, elle mesure de façon plus complète le degré d’alignement à la transition verte. Elle évalue les risques et les opportunités de transition, ce qui fait partie du travail de base d’un investisseur. Elle permet aussi de rendre des comptes en publiant les NEC des produits financiers et de leurs indices de référence, notamment dans le cadre des recommandations internationales de la TCFD (Taskforce for Climate-related Financial Disclosures) ou de l’article 173 de la loi française sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte.

La NEC permet aussi de structurer le dialogue avec les entreprises investies en questionnant leur positionnement stratégique et leur trajectoire. Enfin, la NEC sert également à asseoir des stratégies d’investissement responsable et d’impact investing, en permettant de trier les actifs sélectionnés, comme dans le fonds actions Sycomore Eco Solutions, le premier en France à recevoir le label Greenfin, et où seules les entreprises à NEC strictement positives sont éligibles. Chez Sycomore AM, la NEC est systématiquement intégrée dans l’analyse extra-financière et dans les reportings depuis 2018.

Le choix de la coopération ouverte à tous

Pour développer notre outil, nous avons décidé dès 2018, avec nos partenaires Quantis et I Care & Consult, d’ouvrir notre démarche à tous les pionniers en lançant l’Initiative NEC. Accessible à tous sur www.nec-initiative.org depuis septembre 2019, il s’agit d’une plateforme précompétitive permettant de partager et mutualiser l’effort de publication, de R&D, de pédagogie, de formation et de mise à jour. Elle est ouverte à tous les acteurs de la finance, aux institutions comme l’OCDE, aux chercheurs, aux ONG, et aux entreprises elles-mêmes, qui veulent établir leurs NEC actuelles et futures. Plus les modèles d’affaires sont compacts, plus la NEC est simple à calculer. Ceci facilite considérablement son utilisation par les petits projets et les PME, qui représentent la majorité de l’économie et concentrent beaucoup de contributeurs à la transition environnementale. Notre conviction est qu’une métrique n’a d’avenir que si elle est transparente, globale et open source et que la coopération n’est plus une option, mais une nécessité.

Références

Arnault, P. et al. (2018), Is the transition risk material? Testing the Net Environmental Contribution™ metric on a universe of listed European equities, https://nec-initiative.org/publications-2/

Carney, M. (2019), Remarks given during the UN Secretary General’s Climate Action Summit 2019, https://www.bankofengland.co.uk/-/media/boe/files/speech/2019/remarks-given-during-the-un-secretary-generals-climate-actions-summit-2019-mark-carney.pdf

Hawley, J. (2017), ESG Ratings and Rankings: All over the Map. What Does it Mean?, https://www.truvaluelabs.com/wp-content/uploads/2017/12/ESG-Ratings-and-Rankings-All-Over-the-Map.pdf

Le reporting extra-financier des investisseurs : Le cadre réglementaire français, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reporting-extra-financier-des-investisseurs

Sustainable finance for investing in a low-carbon European electricity sector, http://www.ceem-dauphine.org/assets/dropbox/CEEM_Conference_Sustainable_Finance_in_the_Electricity_Sector%2C_Dauphine%2C_230919.pdf

Task force on climate-related financial disclosures, https://www.unepfi.org/climate-change/tcfd/

http://m.observateurocde.org/news/fullstory.php/aid/4336/Finance_verte_:_un_besoin_de_boussole.html