Légifrance a mis en ligne le 13 décembre 2016 l’échéancier d’application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Selon ce document, 47 dispositions législatives nécessitent des décrets d’application, dont 80 % seraient publiés avant l’élection présidentielle qui doit se tenir les 23 avril et 7 mai 2017.
Le gouvernement annonce dans l’échéancier publié mi-décembre sur Légifrance vouloir publier les décrets d’application de 2 mesures dès décembre 2016 ; de 2 mesures dès janvier ; de 16 mesures dès février ; de 18 mesures dès mars ; de 4 mesures en avril ; de 3 mesures en mai et de 2 mesures en octobre.
LES DÉCRETS ANTICORRUPTION ET LOBBIES PRÉVUS DÈS FÉVRIER
Si ce calendrier était respecté, 80 % des mesures auraient leur décret d’application publié avant l’élection présidentielle et les élections législatives du premier semestre 2017. Le gouvernement prévoit notamment de publier tous les textes réglementaires permettant de créer l’Agence française anticorruption au mois de février, de même que ceux relatifs à l’encadrement des lobbies.
Le décret sur la rémunération des dirigeants ainsi que celui relatif aux modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public sont prévus pour mars. La convention judiciaire d’intérêt public doit permettre aux entreprises convaincues de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment d’éviter de longs procès en payant une amende. Il remplace celui, un temps envisagé, de transaction pénale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032319792&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14