Voté le 12 octobre 2016, l’action de groupe permettra aux syndicats et associations de saisir le juge en cas de discrimination dans les relations de travail. La procédure a vocation à la faire cesser, mais peut aussi viser à réparer, par une indemnité, le préjudice subi
La loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle votée le 12 octobre 2016 rend possible les actions de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail.
La loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle* votée le 12 octobre 2016, consacre un important chapitre à l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail (article 87).
Elle peut être exercée lorsque plusieurs individus placés dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne physique ou morale ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Mais pas question d’agir immédiatement devant le tribunal.
Premier acte: le syndicat doit saisir l’employeur
Dans un premier temps, le syndicat qui a constaté cette discrimination menée à l’encontre de plusieurs personnes doit demander officiellement, par une mise en demeure à l’employeur de la faire cesser. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour informer de cette requête le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
À la demande de l’un d’entre eux (même si ce n’est pas celui qui a lancé l’alerte), l’entreprise doit engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Deuxième acte: au bout de six mois, l’action de groupe peut être lancée
Le texte n’indique pas comment la discussion doit se dérouler. En revanche, il laisse aux protagonistes un délai de six mois à partir de la demande pour trouver une solution afin que la discrimination cesse. C’est le sens de la loi : l’action de groupe a pour objet de régler le litige avant d’aller devant le juge.
Si les discussions échouent, l’action de groupe peut être lancée. Le délai peut être raccourci si l’employeur rejette la demande.
Troisième acte: compétence du TGI
L’action de groupe se fait devant le tribunal de grande instance (TGI) pour faire cesser les manquements ; une astreinte financière peut alors être ordonnée par le juge. De plus, elle peut porter sur les demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l’employeur n’a pas fait droit (intégration, réintégration, augmentation de salaire, changement de poste…).
(1) Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent également introduire une action de groupe dans le cas de discriminations pour un emploi ou un stage. Par ailleurs, l’article 88précise les conditions dans lesquelles l’action de groupe peut être menée dans la Fonction publique et portée devant la juridiction administrative.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030962821&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Class action au travail, mode d’emploi http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/class-action-au-travail-mode-d-emploi_1842901.html