Devoir de vigilance – 3 –

DEVOIR DE VIGILANCE : LES DÉPUTÉS ADOPTENT LA PROPOSITION DE LOI EN 2ÈME LECTURE
À 32 voix pour et 1 contre, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre. Un texte très critiqué par la droite et le patronat. Mais salué par les ONG.

Les députés ont adopté mercredi 23 mars la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, par 32 voix contre une.

Le texte demande notamment aux entreprises donneuses d’ordre françaises (de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 avec leurs filiales à l’étranger) de mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques et les atteintes aux droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement. En cas de manquement à cette obligation et de “dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter”, la responsabilité civile de l’entreprise serait engagée et les sanctions financières pourraient aller jusqu’à 10 millions d’euros.

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