Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi dite « Sapin 2 » mais a censuré une mesure visant à contraindre les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l’étranger.
Le Conseil avait été saisi à la mi-novembre par le président du Sénat, Gérard Larcher, une soixantaine de sénateurs Les Républicains (LR) et le groupe LR de l’Assemblée nationale, qui avaient déposé trois recours distincts dénonçant plusieurs dispositions de ce texte destiné à renforcer la transparence de la vie économique et à combler le retard de la France en matière de lutte contre la corruption.
« Une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre »
Les juges constitutionnels ont estimé que l’article 137 de la loi, imposant aux grandes entreprises la publicité du « reporting » pays par pays porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » et est donc « contraire à la Constitution ».
Autre point sensible de ce texte et de la loi organique sur la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, examinée en même temps, la question de l’aide financière que celui-ci pourrait accorder aux personnes qui l’auraient saisi. Le Conseil constitutionnel a jugé que cela n’était pas conforme aux compétences attribuées au Défenseur des droits. En revanche, il a validé la création d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte, que la droite avait vivement combattu.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/decisions-740-[lo-lanceurs-d-alerte]-et-741-dc-[modernisation-de-la-vie-economique].148336.html