Accord CETA : les mises en garde de la commission des droits de l’homme

Après son adoption à l’arrachée par l’Europe et le Canada, au terme d’un bras de fer avec la Wallonie, l’accord commercial CETA s’apprête à entrer dans une année 2017 cruciale. Il sera en effet soumis en février au Parlement européen, avant d’être éventuellement renvoyé vers les parlements nationaux des 28 Etats européens, dont l’Assemblée nationale.
Tout comprendre au CETA, le « petit-cousin » du traité transatlantique
Il est donc temps pour les institutions et responsables politiques français de s’intéresser au détail du contenu de cet accord, en dépassant les positions de principe et les procès d’intention. Ce qu’a fait avec sérieux la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis adopté à l’unanimité (moins quatre abstentions) le 15 décembre, dont Le Monde a pris connaissance.
Cette autorité indépendante, qui contrôle notamment les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme, a passé au crible les 2 344 pages du CETA et auditionné une dizaine de personnalités pour savoir s’il était conforme aux droits humains, sociaux et environnementaux. Il en ressort une série de 35 recommandations censées améliorer le contenu de l’accord, qui arrivent malheureusement un peu tard, car ni la France ni la Commission européenne, cheffe de file des négociations, ne sont déterminées à rouvrir la négociation comme le réclame la CNCDH.
Voici quelques-uns des points saillants de l’avis :
* L’impact économique
La CNCDH regrette que la seule étude d’impact du CETA soit ancienne (2008) et peu précise (elle ne détaille pas les effets attendus de l’accord par pays et par secteur). La hausse attendue de 0,08 % du PIB est donc à ses yeux une prédiction insuffisante pour que “les décideurs politiques et les citoyens puissent décider en connaissance de cause de l’intérêt de la signature d’un tel accord”. La commission fait d’ailleurs le même constat sur les conséquences de la libéralisation des échanges sur l’évolution des standards de protection sociale, qui n’a jamais fait l’objet d’aucune étude fouillée.
* La protection de l’environnement
Comme beaucoup d’observateurs, la CNCDH regrette que les dispositions du CETA relative au développement durable “relèvent de la généralité et des bonnes intentions” et ne soient pas contraignantes, malgré les appels en ce sens du Parlement européen. Elle aurait préféré que l’énergie fasse l’objet d’un chapitre séparé, “permettant alors d’inscrire dans l’accord des engagements en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre, et autorisant explicitement les Parties à promouvoir les investissements dans le secteur des énergies propres”. Elle craint ainsi que l’accord s’avère contre-productif par rapport aux objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat en 2015.
Lire aussi : CETA et climat font-ils bon ménage ?
* La coopération réglementaire
La CNCDH est très réservée sur ce processus qui permettra aux Canadiens et aux Européens de discuter en amont de leur processus de régulation, avec une participation des lobbys et de la société civile. Elle craint l’ingérence “des gouvernements en défense des intérêts de leur industrie” et de “l’industrie”, qui pourrait avoir deux conséquences :
* L’allongement et la complexification des processus d’élaboration des lois et réglementations
* La disqualification des considérations sociétales, politiques ou morales parmi les critères d’élaboration
La commission réclame donc une clarification du rôle dans ce processus du “Parlement européen, et si possible, [des] parlements nationaux lorsque leur législation est concernée”.
Lire aussi : la démocratie européenne sera-t-elle dépossédée ?
* Le respect des droits sociaux
L’avis de la CNCDH s’interroge sur l’effectivité des conventions internationales de l’OIT sur les droits des travailleurs qui sont mentionnées dans le CETA. D’une part, parce que la formulation juridique suggère que leur application pourrait ne pas être contraignante. D’autre part, parce qu’il n’existe aucun mécanisme de sanction en cas de violation de ces principes par l’Europe ou le Canada. Pour la commission, c’est “une occasion manquée d’aller plus loin dans la mise en œuvre effective du droit international”.
L’avis regrette également que le CETA n’intègre pas de cadre contraignant sur la responsabilité sociale des entreprises, “qui prévoirait des sanctions en cas de non-respect des droits de l’homme”.
* Les tribunaux d’arbitrage
Comme nous l’avons déjà écrit, le système d’arbitrage investisseurs-Etats du CETA, bien que réformé, ne remplit pas toutes les conditions pour être considéré comme une cour publique. “Bien que la forme change, […] les règles de procédures restent inchangées”, souligne la CNCDH, qui réfute l’idée selon laquelle le nouveau système est “un changement radical dans le traitement des différends entre investisseurs et Etats”. Elle s’élève ainsi contre l’utilisation impropre du mot “juge” pour qualifier les membres du futur tribunal du CETA, car ils “ne relèvent pas d’une magistrature indépendante”, ils ne seront ni “nommés par une administration juridique indépendante” ni prémunis sérieusement contre les conflits d’intérêts, en l’absence de code de conduite contraignant.
La CNCDH soulève un autre problème plus inédit sur le tribunal d’appel, qui est présenté comme l’une des grandes avancées du CETA. Celui-ci pourrait être incompatible avec la convention de Washington sur l’arbitrage, qui précise que toute sentence arbitrale est définitive, excluant de facto la possibilité d’un appel. Le tribunal d’appel ne verra-t-il donc jamais le jour ? Pour prévenir cette éventualité, la CNCDH recommande de consulter la justice européenne sur cette question avant la ratification du CETA pour en avoir le coeur net.
Enfin, l’avis de la commission revient sur une limite bien connue de l’arbitrage d’investissement : le fait qu’il ne fonctionne que dans un sens (les investisseurs attaquent les Etats, et pas le contraire). Pour rééquilibrer le mécanisme, le rapport suggère de rendre les entreprises responsables de leurs actes en matière sociale et environnementale devant le tribunal arbitral, afin que les Etats ou de tiers parties puissent les poursuivre en cas de manquement.
* L’application provisoire de l’accord
La majeure partie du CETA pourra s’appliquer provisoirement dès son adoption par le Parlement européen, avant le vote des parlements nationaux des 28 Etats européens. Une procédure qui, bien que classique, est critiquée par la CNCDH. Pour elle, “il s’agit d’une imposition de fait du traité”, car les parlements nationaux “seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets”.

Accord CETA : les mises en garde de la commission des droits de l’homme

RSE, droits humains et entreprises :

RSE, droits humains et entreprises :
En octobre 2011, la Commission européenneinvitait chaque Etat-membre à établir – avec le concours des entreprises et autres parties prenantes – un Plan national pour le développement de la RSE et un autre pour l’application des principes des Nations uniespour les droits de l’Homme et les entreprises.
Après près de 2 années de travail, la Plateforme nationale d’action globale pour la responsabilité sociétale des entreprisespublie aujourd’hui les deux contributions commandées par le Premier ministre. Elles contiennent chacune un état des lieux et des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE et des droits humains par les entreprises.

Contribution de la Plateforme RSE pour le Plan national d’actions prioritaires pour le développement de la RSE (PNRSE)

http://www.bl-evolution.com/blog/rse-droits-humains-et-entreprises-la-plateforme-rse-rend-sa-copie/4119#more-4119

Loi Sapin 2 : l’obligation de publication des données des multinationales censurée

 

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi dite « Sapin 2 » mais a censuré une mesure visant à contraindre les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l’étranger.

Le Conseil avait été saisi à la mi-novembre par le président du Sénat, Gérard Larcher, une soixantaine de sénateurs Les Républicains (LR) et le groupe LR de l’Assemblée nationale, qui avaient déposé trois recours distincts dénonçant plusieurs dispositions de ce texte destiné à renforcer la transparence de la vie économique et à combler le retard de la France en matière de lutte contre la corruption.

« Une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre »

Les juges constitutionnels ont estimé que l’article 137 de la loi, imposant aux grandes entreprises la publicité du « reporting » pays par pays porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » et est donc « contraire à la Constitution ».

Autre point sensible de ce texte et de la loi organique sur la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, examinée en même temps, la question de l’aide financière que celui-ci pourrait accorder aux personnes qui l’auraient saisi. Le Conseil constitutionnel a jugé que cela n’était pas conforme aux compétences attribuées au Défenseur des droits. En revanche, il a validé la création d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte, que la droite avait vivement combattu.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/decisions-740-[lo-lanceurs-d-alerte]-et-741-dc-[modernisation-de-la-vie-economique].148336.html

 

Loi Devoir de vigilance

Le rôle clef des organisations syndicales enfin reconnu !

Mardi 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Pour la CFDT, il s’agit d’une étape cruciale dans le débat parlementaire vers l’adoption d’une loi qui allie ambition, progrès social, éthique et compétitivité.

La version de la proposition de loi adoptée met enfin au cœur du dispositif de construction du plan de vigilance la concertation avec les parties prenantes. Il s’agit d’une avancée décisive vers un dialogue social renforcé en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Le rôle des organisations syndicales dans l’élaboration du dispositif d’alerte prévu par le plan de vigilance est enfin reconnu. Pour la CFDT, c’est la légitimité des organisations syndicales en matière de protection des lanceurs d’alerte qui est reconnue, faisant écho à un combat de plus de 10 ans mené par la CFDT.

Avec l’obligation de mettre en place un plan de vigilance, cette loi impose aux grandes entreprises françaises (ou ayant des activités en France) d’être responsables dans la conduite de leurs affaires, en France comme à l’étranger, pour l’ensemble de  leur chaîne de valeur, en prévenant les risques d’atteintes aux droits humains ou à l’environnement, générés par leur activité.

La mobilisation de la CFDT tout au long du processus parlementaire a permis des évolutions majeures. Cette mobilisation demeure, jusqu’à l’adoption définitive de la loi.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp

Prochaines étapes pour un avenir européen durable – action européenne en faveur de la durabilité: questions et réponses

Prochaines étapes pour un avenir européen durable – action européenne en faveur de la durabilité: questions et réponses
La communication sur les prochaines étapes pour un avenir européen durable, présentée par le vice-président Timmermans, recouvre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, ainsi que la gouvernance, dans l’UE et dans le monde. Le développement durable est la responsabilité partagée de l’Union européenne, des États membres et de toutes les parties prenantes. Il s’agit d’un objectif commun que doivent viser les citoyens, les organisations et les entreprises dans leur vie et leurs activités quotidiennes. La durabilité doit être ancrée dans la société toute entière, en tant que principe qui guide les citoyens, les entreprises et les acteurs de la société civile dans les nombreux choix qu’ils effectuent chaque jour. Cette communication fait le lien entre les ODD du programme à l’horizon 2030, d’une part, et le cadre d’action européen et les priorités de la Commission, d’autre part: l’idée est d’évaluer où nous en sommes, de recenser les principales préoccupations en matière de durabilité et de faire en sorte que toutes nos actions et initiatives stratégiques, au sein de l’UE et dans le monde, tiennent comptent des ODD dès le départ.

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3886_fr.htm?locale=FR

Simplifier oui, sacrifier non : ne pas laisser l’administration numérique accélérer l’exclusion sociale

Des Membres (notamment votre serviteuse) du CNNum ont élaboré et publié une tribune, qui devrait vous intéresser, consacrée à l’inclusion numérique (avant l’ouverture des 4e Assises de la médiation numérique du 23 au 25 novembre)

Simplifier oui, sacrifier non : ne pas laisser l’administration numérique accélérer l’exclusion sociale

Depuis plusieurs mois, les alertes se multiplient sur les difficultés croissantes d’accès aux droits liées à la dématérialisation des démarches administratives. Défenseur des droits, CIMADE, centres sociaux tous décrivent les mêmes histoires : un passage obligatoire par internet pour une prise de rendez-vous ou l’activation de certains droits, des serveurs téléphoniques saturés par des requêtes concernant des situations qui n’ont pas été prévues par le formulaire, des personnes qui – n’ayant pas accès à internet – se déplacent aux permanences de guichets aux plages horaires qui ont été restreintes, pour être orientées à nouveau sur un site ou une adresse mail…

Si cette situation n’est malheureusement pas nouvelle, elle devient d’autant plus critique que la dématérialisation s’accélère dans des domaines aussi variés que l’accès aux soins, aux prestations sociales, à l’emploi, à la formation, etc. Ces difficultés pénalisent tout le monde, et en premier lieu les plus précaires pour qui elles sont un facteur de marginalisation supplémentaire. Elles révèlent que les enjeux d’inclusion numérique ne sont aujourd’hui pas suffisamment pris en compte dans nos politiques publiques. Plus largement, elles nous interpellent sur le modèle de société que nous voulons construire à l’ère du numérique

Pour que les services numériques soient réellement innovants, ils doivent rester humains

http://www.liberation.fr/debats/2016/11/22/l-administration-numerique-ne-doit-pas-accelerer-l-exclusion-sociale_1530177

Le gouvernement dévoile un guide pour aider les entreprises à gérer le fait religieux

 

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a présenté, lundi, un document exposant « les règles fixées par le droit » et apportant des indications « concrètes » aux salariés comme aux manageurs.

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a présenté, lundi, un document exposant « les règles fixées par le droit » et apportant des indications « concrètes » aux salariés comme aux manageurs.
Quelles sont les limites qui peuvent être opposées à l’expression de convictions religieuses dans les entreprises privées ? Sur cette problématique, source de crispations croissantes, au dire de nombreux employeurs, le gouvernement entend à son tour donner des éléments de réponse. Un guide dans sa version quasi définitive a être dévoilé, lundi 7 novembre, aux partenaires sociaux par la ministre du travail, Myriam El Khomri. Le document, de 32 pages à ce stade, entend exposer « les règles fixées par le droit » et apporter des indications « concrètes » aux salariés comme aux manageurs.
Le Monde – Le gouvernement dévoile un guide pour aider les entreprises à gérer le fait religieux
http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/11/07/le-gouvernement-devoile-un-guide-pour-aider-les-entreprises-a-gerer-le-fait-religieux_5026712_823448.html

Les nouveaux défis de la finance solidaire

 

Les encours d’épargne solidaire ont quasiment doublé en cinq ans. Mais pour prendre plus d’ampleur, la finance solidaire a encore beaucoup de défis à relever.
Environ 0,19% de l’épargne des Français, soit 8,46 milliards d’euros d’encours. Voilà ce que représente aujourd’hui l’épargne solidaire dans l’épargne financière totale des ménages. Il y a cinq ans cette part étant de 0,10%. Depuis le début de la décennie, la part de l’épargne solidaire a donc presque doublé. Un constat optimiste en cette traditionnelle semaine de la finance solidaire qui se déroule cette année du 3 au 10 novembre. Mais les tenants de cette finance solidaire, qui soutient des entreprises à finalité sociales et environnementales, ont pour objectif d’atteindre 1% de l’épargne totale des ménages dans les années 2020. De quoi, peut-être, obtenir les liquidités suffisantes pour faire bouger le curseur de l’économie capitaliste actuelle en France.
http://www.latribune.fr/economie/france/les-nouveaux-defis-de-la-finance-solidaire-613496.html#xtor=EPR-2-%5Bl-actu-du-jour%5D-20161104

General Electric signe la fin de l’évaluation annuelle des salariés

 

Chez GE, la suppression des notations annuelles a déjà été testée auprès de 13.000 salariés cette année.

Le conglomérat américain va installer un système de notation permanente via une application mobile. Les augmentations de salaires annuelles pourraient aussi disparaître.

Fastidieuses, inutiles et décourageantes. C’est le jugement que General Electric semble tirer des évaluations annuelles pratiquées depuis des décennies auprès de ses salariés. L’industriel américain, qui emploie plus de 300.000 personnes dans le monde, a donc décidé d’abandonner l’exercice dans toutes ses filiales, et de le troquer pour un système d’évaluation permanent, fonctionnant à partir d’une application mobile.

Se projeter vers l’avenir

La suppression des évaluations annuelles s’intègre ainsi à une réforme plus globale, lancée voilà environ trois ans et baptisée Fast-Works, qui vise à simplifier les processus de décision. Les salariés sont encouragés à expérimenter leurs produits le plus fréquemment possible, avec un retour permanent des clients. Ils doivent identifier les échecs au plus vite pour mettre fin aux projets inutiles. Des méthodes très inspirées de la Silicon Valley. Plutôt que des objectifs annuels, les salariés se voient donc assigner des « priorités » qui évoluent en cours d’année. L’évaluation est permanente, l’idée étant de se projeter vers l’avenir plutôt que faire un bilan fastidieux du passé.
Suite …..

http://www.lesechos.fr/industrie-services/industrie-lourde/0211240505313-general-electric-revolutionne-ses-methodes-de-management-2025738.php?vSfgeFUyxulzW1Em.99#Xtor=AD-6000

Class action au travail, mode d’emploi

 

Voté le 12 octobre 2016, l’action de groupe permettra aux syndicats et associations de saisir le juge en cas de discrimination dans les relations de travail. La procédure a vocation à la faire cesser, mais peut aussi viser à réparer, par une indemnité, le préjudice subi

La loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle votée le 12 octobre 2016 rend possible les actions de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail.

La loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle* votée le 12 octobre 2016, consacre un important chapitre à l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail (article 87).

Elle peut être exercée lorsque plusieurs individus placés dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne physique ou morale ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Mais pas question d’agir immédiatement devant le tribunal.
Premier acte: le syndicat doit saisir l’employeur
Dans un premier temps, le syndicat qui a constaté cette discrimination menée à l’encontre de plusieurs personnes doit demander officiellement, par une mise en demeure à l’employeur de la faire cesser. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour informer de cette requête le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
À la demande de l’un d’entre eux (même si ce n’est pas celui qui a lancé l’alerte), l’entreprise doit engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

Deuxième acte: au bout de six mois, l’action de groupe peut être lancée
Le texte n’indique pas comment la discussion doit se dérouler. En revanche, il laisse aux protagonistes un délai de six mois à partir de la demande pour trouver une solution afin que la discrimination cesse. C’est le sens de la loi : l’action de groupe a pour objet de régler le litige avant d’aller devant le juge.
Si les discussions échouent, l’action de groupe peut être lancée. Le délai peut être raccourci si l’employeur rejette la demande.

Troisième acte: compétence du TGI
L’action de groupe se fait devant le tribunal de grande instance (TGI) pour faire cesser les manquements ; une astreinte financière peut alors être ordonnée par le juge. De plus, elle peut porter sur les demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l’employeur n’a pas fait droit (intégration, réintégration, augmentation de salaire, changement de poste…).

(1) Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent également introduire une action de groupe dans le cas de discriminations pour un emploi ou un stage. Par ailleurs, l’article 88précise les conditions dans lesquelles l’action de groupe peut être menée dans la Fonction publique et portée devant la juridiction administrative.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030962821&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

Class action au travail, mode d’emploi http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/class-action-au-travail-mode-d-emploi_1842901.html